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CGV - Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (CGV) en vigueur

mise à jour du 1er Janvier 2022

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.gryphea.com, est édité par:

 
GRYPHEA SAS société au capital de 6000,00 euros,
inscrite au R.C.S. de METZ Métropole sous le numéro 888 336 963,
dont le siège social est situé au 3, rue de l’Ecole Centrale 57160 ROZERIEULLES,
représentée par Monsieur Hervé CONGE dûment habilité,
 

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le numéro individuel TVA de GRYPHEA est : 18 888 336 963

Le Site est hébergé par la société OVH, située :

2 rue Kellermann 
BP 80157 
59053 ROUBAIX  CEDEX 1 - France,
téléphone : (+33) 9 72 10 10 07

 
Le Directeur de la publication du Site est GRYPHEA SAS.
GRYPHEA peut être joint au numéro de téléphone suivant (+33) 3 72 39 60 30
et à l’adresse électronique suivante contact@gryphea.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GRYPHEA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non professionnels, ainsi qu’auprès des établissements d’enseignement (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés par GRYPHEA à la vente ou par abonnement (« Les Produits »), respectivement sur les sites Internet www.gryphea.com et www.gryphea.org.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.gryphea.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GRYPHEA.

Dans le cas où une partie quelconque des dispositions ci-énoncées venait à être considérée comme inapplicable, invalide ou illégale, et ce, quelle qu’en soit la raison, les termes de celle-ci deviendraient inopérants vis-à-vis d’une partie, sans pour autant que les autres clauses de ces dispositions soient invalidées. La légitimité et la pertinence des autres clauses, leur portée et leur force resteront intactes et opposables.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Le site gryphea.org est une banque de données et un site de médias scientifiques (photographies, infographies, séquences vidéos, documentaires numériques, présentations numériques, etc….) développé à l’attention des établissements d’enseignement de France métropolitaine, des DOM-TOM, ainsi que ceux des pays francophones.

Le site gryphea.com est une banque de données et un site de vente en ligne de médias scientifiques (photographies, infographies, séquences vidéos, documentaires numériques, présentations numériques, etc….) à l’attention du grand public et des professionnels de l’édition. Les produits disponibles sur le site gryphea.com sont soumis à une licence d’exploitation (voir rubrique « Licences » en bas de la page d’accueil du site gryphea.com).

(ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant l’un des 2 Sites (le « Client »).

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les éventuels délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un service, la durée minimale du contrat proposé.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel :    

  • s’il s’agit d’un établissement d’enseignement officiel, le client est l’établissement à la date de la commande, représenté par son directeur ou son responsable financier
  • s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel, le client est un individu ou une personne morale


Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai GRYPHEA dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s'engage lors de son inscription à :

  • délivrer des informations réelles, sincères et exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.


Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, GRYPHEA sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

GRYPHEA s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.

Si en dépit des meilleurs efforts de GRYPHEA, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, GRYPHEA en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, GRYPHEA n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner le ou les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, ainsi que les extensions souhaitées (durée et lieux d’utilisation, format, destination, extensions éventuelles du contrat). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation inconditionnelle des CGV et forme le contrat.

Une copie des Conditions Générales en vigueur telles qu’acceptées par le Client est disponible dans la rubrique « CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE » de la page d’accueil du site gryphea.com, afin que ce dernier puisse s’y reporter. Elle sera envoyée au Client sous forme de fichier pdf par e-mail sur simple demande.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. GRYPHEA conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».  GRYPHEA conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

GRYPHEA se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que GRYPHEA lui a fait parvenir.

GRYPHEA archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de GRYPHEA.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de GRYPHEA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, GRYPHEA se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, GRYPHEA se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

Particuliers et professionnels (personnes physiques ou personnes morales) : site gryphea.com

GRYPHEA utilise plusieurs solutions de paiement en ligne :

  • par carte bancaire : cartes bleues CB, cartes VISA, MASTERCARD,…
  • par portefeuille électronique de type PayPal
  • par virement bancaire / cliquez ici pour télécharger l'IBAN / RIB de GRYPHEA

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants sur le site gryphea.com :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de GRYPHEA, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
  • La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
  • Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :
    (1) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et
    (2) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
    L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
    La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
  • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par GRYPHEA. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Paiement par virement bancaire. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, GRYPHEA communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Etablissements d’enseignement (Primaire, Secondaire, Universitaire) : site gryphea.org

GRYPHEA propose plusieurs solutions de paiement pour les établissements d'enseignement. Les paiements par carte bancaire et/ou par portefeuille électronique PayPal ne sont pas encore possibles sur site gryphea.org.

Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement ou du chèque. Un délai de grâce de 15 jours est accordé à l'établissement souscripteur d'un abonnement annuel dès son inscription sur le site GRYPHEA.ORG. Cette faveur s'éteindra à l'issue du délai de grâce si le paiement n'a pas été réalisé à l'issue de cette période.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'au versement effectif du montant de l’abonnement souscrit.

Dans le cadre des procédures de contrôle, GRYPHEA pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX ET LIVRAISON

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, GRYPHEA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que GRYPHEA serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre GRYPHEA et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par GRYPHEA sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GRYPHEA sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GRYPHEA et ses Clients.

 

La commande est réputée être définitive et irrévocable dès le premier téléchargement du produit / du média par le client.

 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que GRYPHEA ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.


La commande peut être résolue par GRYPHEA en cas :

- de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 9 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par GRYPHEA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés ** ).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GRYPHEA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par GRYPHEA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à GRYPHEA. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après :

Lien vers le formulaire de rétractation : formulaire de rétractation

GRYPHEA adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à GRYPHEA :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas GRYPHEA récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation  et notamment lorsque le ou les produits commandés ont été téléchargés une première fois.

Dans tous les autres cas, GRYPHEA remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client ou être imputé comme avoir sur la prochaine facture émise à l'ordre de ce Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de GRYPHEA.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter GRYPHEA :

  • au numéro suivant: (+33) 3 72 39 60 30 au jour et heures d’ouverture suivants :
    du lundi au vendredi, de 14:00 à 18:00.
  • par email en s’adressant à contact@gryphea.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

GRYPHEA est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de GRYPHEA au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute utilisation de contenus non autorisée constituera un acte de contrefaçon au sens de l’article L331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

GRYPHEA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 14 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 15 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( Code de la consommation, art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 16 – SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par GRYPHEA et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

  • adresse électronique : contact@gryphea.com
  • adresse postale : 3, rue de l’Ecole Centrale  57160 ROZERIEULLES (France)
  • numéro de téléphone : (+33) 3 72 39 60 30 (international) ou 03 72 39 60 30 (national)

 

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par GRYPHEA. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que GRYPHEA ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, GRYPHEA ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que GRYPHEA ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par GRYPHEA.

GRYPHEA invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de GRYPHEA.

 

Article 19 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise GRYPHEA à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

Article 20 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

Intégralité de l'accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et GRYPHEA. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de GRYPHEA relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

Article 21 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

GRYPHEA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, GRYPHEA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que GRYPHEA ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

GRYPHEA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

Article 22 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

CGV en vigueur au 1er Janvier 2022

 

(**)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.