Contrat de licence

 

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE AUX UTILISATEURS DU SITE GRYPHEA.COM

Date de mise à jour : 1er Janvier 2022

 

Ce document vise à vous informer sur les termes du contrat/de la licence passés entre vous et gryphea. Il explicite l’utilisation que vous pouvez faire des médias (photographies, infographies, vidéos, textes ou sons) disponibles sur le site gryphea.com, ainsi que les limites de celle-ci. Le téléchargement d’un média (aussi appelé contenu) à partir du site gryphea.com vaut acceptation inconditionnelle des termes du contrat/de la licence d’utilisation en vigueur au jour de ce téléchargement.

 

voir aussi les Conditions Générales de Vente en vigueur : disponibles ici

voir aussi les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur : disponibles ici

 

AVERTISSEMENT PREALABLE

Les oeuvres photographiques ou vidéographiques, ainsi que les légendes qui les accompagnent, présentes sur les sites internet de la société gryphea ou délivrées sous quelque forme que ce soit par gryphea sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique. Elles ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui porterait préjudice aux auteurs et/ou à leurs ayant-droits et/ou à gryphea est interdite.

L’extraction des bases de données appartenant à gryphea, et/ou leur réutilisation, sont strictement interdites, quelle que soit la technologie utilisée, connue à ce jour ou à venir.

Dans le cas où une partie quelconque des dispositions ci-énoncées venait à être considérée comme inapplicable, invalide ou illégale, et ce, quelle qu’en soit la raison, les termes de celle-ci deviendraient inopérants vis-à-vis d’une partie, sans pour autant que les autres clauses de ces dispositions soient invalidées. La légitimité et la pertinence des autres clauses, leur portée et leur force resteront intactes et opposables.

 

PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS : EXCLUSIVITE

Les médias disponibles sur le site gryphea.com sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant droits. Ces documents ne sont jamais cédés par gryphea. Ils ne peuvent faire l'objet que de prêt ou de concession de droits d’exploitation. Seuls les droits de reproduction ou de représentation peuvent être acquis, leur concession étant limitée à un usage particulier, précisé par le type de licence retenu.

La société gryphea propose 2 types de licences d’utilisation des contenus disponibles sur le site gryphea.com :

• une licence de base
• une licence élargie

 

Licence de base :

• nombre d’utilisateurs autorisés : 1 seul à la fois
• enregistrement des médias téléchargés : sur 2 terminaux maximum (ordinateurs)
• si moins de 50 000 unités fabriquées / diffusées : journaux, revues, magazines, livres, livres scolaires, encyclopédies, etc…, blogs, sites internet, réseaux sociaux, revues internes d’entreprises ou d’organismes publics, affiches, emballages, T-shirts, produits multimédias
• revente : autorisée pour les objets ou documents intégrant le contenu téléchargé, non autorisée pour la revente en tant que fichier(s) indépendant(s)

 

Licence élargie :

• nombre d’utilisateurs autorisés : 20 dans une seule et même entité juridique
• enregistrement des médias téléchargés : sur plusieurs terminaux / ordinateurs, ainsi que sur un serveur propre à l’entité juridique ayant acquis la licence élargie
• si plus de 50 000 unités fabriquées / diffusées : journaux, revues, magazines, livres, livres scolaires, encyclopédies, etc…, blogs, sites internet, réseaux sociaux, revues internes d’entreprises ou d’organismes publics, affiches, emballages, T-shirts, vêtements divers, produits multimédias
• intégration dans une production télévisuelle (documentaire, émission quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, bulletin d'information, actualités)
• modifications possibles du média (traitement numérique important, altération, montage,…)
• utilisation possible dans une marque ou un logo
• revente : autorisée pour les objets ou documents intégrant le contenu téléchargé, non autorisée pour la revente en tant que fichier(s) indépendant(s)

 

Cas particuliers :

Les médias proposés par gryphea peuvent être intégrés dans les oeuvres d’Art, dans les publicités, fixes ou animées, ainsi que dans les productions télévisuelles, sous réserve de l’acceptation préalable écrite de gryphea. Cette acceptation pourra, le cas échéant, et sans que cela soit systématique, être subordonnée au paiement de droits supplémentaires.

Par défaut, tout média téléchargé depuis le site gryphea.com intègre une licence de base. Les utilisations pour des projets et/ou des destinations complexes ainsi que pour une exploitation non prévue par la licence de base sont possibles par achat d’une licence élargie.

A défaut de souscription préalable à la licence élargie, l’exploitation et l’utilisation des contenus proposés par gryphea restent soumis et limités aux termes de la licence de base.

 

Le substantif « utilisation » employé dans l’ensemble des conditions énoncées dans le présent contrat de licence, ainsi que les CGV (Conditions générales de Vente) et CGU (Conditions Générales d’Utilisation) du site gryphea.com, est synonyme de : faire usage de, publication, reproduction, production, diffusion, édition, adaptation, modification, copie, duplication. Le verbe « utiliser » l’est également pour les expressions susnommées déclinées en verbes : faire usage de, publier, reproduire, produire, diffuser, éditer, adapter, modifier, copier, dupliquer.

L’achat des droits d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de médias sur le site gryphea.com peut se faire de plusieurs façons (dans les limites du contrat de licence choisi au départ) :

• par paiement au moyen d’une carte bancaire, nationale ou internationale (carte VISA, MASTERCARD, etc..),
• par achat de packs de crédits (montants forfaitaire pour achat en nombre, plus intéressants financièrement que les achats unitaires, et d’autant plus économiques que le nombre de crédits acheté est important) sur la page dédiée du site,
• par paiement au moyen d’un compte PayPal.

 

Il est possible de télécharger des contenus filigranés en basse définition et pour une durée limitée (à 60 jours) des médias disponibles sur le site par le biais d’une inscription sur le site gryphea.com en tant qu’iconographe (compte spécifique nécessitant des justificatifs indispensables à la validation du compte par gryphea). Ces contenus filigranés ne peuvent en aucun cas être inclus dans un matériel, support papier ou autre, site, média dérivé, ou projet final, qu’il soit privé ou non, ni mis à la disposition de tiers ou du public : lesdits contenus ne peuvent servir qu’à la réalisation de maquettes ou de pré-productions de projets. En outre, ils ne peuvent en aucun cas être transformés, adaptés, de quelle que manière et à quelle que fin que ce soit, ni recadrés ou débarrassés des informations du filigrane inclus dans le média. Le contournement de cette clause sera considéré comme une violation des termes du contrat.

Les bandes sons, musiques, ambiances, voix off, accompagnant les vidéos ne peuvent être utilisés de façon autonome et dissociée de leur oeuvre d’origine, autrement dit, séparément de celle-ci. Elles sont protégées par le droit d’auteur, au même titre que les images ou les vidéos disponibles sur les sites gryphea.

L’achat des droits d’utilisation, de reproduction et/ou d’exploitation est adaptable aux besoins du client, par sélection d’options dans la palette d’options disponible sur chaque page produit. La modulation du montant des droits, exprimé en terme de « crédits », est fonction :

• du type de destination (édition papier ou numérique),
• du format du média,
• de la durée d’exploitation de celui-ci,
• de la territorialité (Pays francophones, Europe, Monde),
• et, le cas échéant, de l’acquisition conjointe des droits numériques pour l’édition.

 

Les contenus dont les droits ont été achetés sous licence peuvent être utilisés dans les domaines de l’édition classique et/ou numérique (journaux, revues, magazines, livres, livres scolaires, encyclopédies, etc…), blogs, sites internet, réseaux sociaux, revues internes d’entreprises ou d’organismes publics, affiches, emballages, T-shirts, produits multimédias, à condition d’être acquis avec la licence d’utilisation adéquate.

En tout état de cause, gryphea ne cède jamais l’exclusivité sur les contenus qu’elle offre par le biais du site. Les auteurs de gryphea conservent la liberté et la libre utilisation de leurs oeuvres, sauf mention contraire prévue dans leurs accords passés avec gryphea.  Cela signifie qu’aucun utilisateur/ client de gryphea ne peut se prévaloir d’avoir acquis les droits exclusifs de reproduction et/ou d’exploitation et/ou d’utilisation du contenu, et ce, quel que soit le type de licence retenue lors de l’achat.

Toute extension d’utilisation non conforme aux options retenues lors du contrat/achat initial sur le site devra être signalée à gryphea, et fera l’objet d’une nouvelle concession de droits d’exploitation. A défaut d’accord écrit préalable à la nouvelle utilisation du/des médias concernés, l’extension d’utilisation sera considérée comme illicite, et susceptible de poursuites.

Toute utilisation de médias - photographie(s), infographie(s) ou vidéo(s) - qui ne respecterait pas les CGV-CGU (conditions générales de vente et d’utilisation) en vigueur donnera lieu au versement à gryphea d'une clause pénale équivalente à quatre fois le montant prévu des droits, sans préjudice d’éventuelles poursuites et du versement à gryphea de dommages et intérêts.

L'omission du crédit d’un (ou plusieurs) média(s) est assujettie au versement d'un montant compensatoire représentant deux fois le montant des droits prévu par le contrat initial, pour chaque média concerné.

 

TELECHARGEMENT DES CONTENUS (MEDIAS)

La licence et les droits d’exploitation étant acquis par le client, suite à son paiement, et ce dans les limites des options et du type de licence retenues, celui-ci dispose alors du droit de télécharger le/les médias commandés, dans la définition souhaitée, depuis son espace client : mon compte / fichiers.

Le téléchargement s’effectue automatiquement sur son terminal (ordinateur, tablette, mobile) en cliquant sur l’aperçu du média visible dans cet espace-client. Ce téléchargement reste disponible dans l’espace-client pendant toute la durée de validité dudit compte-client. La résiliation du compte entraîne de façon définitive la suppression des médias qui lui sont associés.

 

 

RESTRICTIONS D’UTILISATION

Les contenus mis en ligne et disponibles lors d’un achat de droits sur gryphea.com ne peuvent être en aucun cas utilisés de façon illégale, diffamatoire, dégradante ou pornographique, ni intégrés dans des productions de ce type.

Le client ne peut se prévaloir d’être l’auteur ou le créateur d’une oeuvre acquise lors d’un achat sur le site gryphea.com ou gryphea.org, que ce soit pour le contenu lui-même ou pour une production majoritairement constituée de médias issus des bases de données appartenant à gryphea. Le contenu ou la production incluant ceux-ci devra être accompagné d’un crédit photo ou crédit vidéo, selon les cas, présenté sous la forme « gryphea / prénom et nom de l’auteur », soit à proximité du contenu, soit dans le récapitulatif des crédits apparaissant dans l’oeuvre finale.

En conséquence, les photographies, infographies et/ou vidéos disponibles sur les sites gryphea ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une vente par un client de la société gryphea. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur l'image, mais exclusivement un droit d’utilisation, et ce, sous son entière responsabilité.

Rappel : Les bandes sons, musiques, ambiances, voix off, accompagnant les vidéos ne peuvent être utilisés de façon autonome et dissociées de leur oeuvre d’origine, autrement dit, séparément de celle-ci. Elles sont protégées par le droit d’auteur, au même titre que les images ou les vidéos disponibles sur les sites gryphea.

Les médias, listes de mots-clés, commentaires, légendes et métadonnées disponibles sur les sites de gryphea ne peuvent être recopiés, intégrés, modifiés ou adaptés dans les applications d’intelligence artificielle, d’e-learning, de machine-learning ou équivalentes, de technologie contemporaine ou à venir, sans l’autorisation expresse écrite de gryphea.

En outre, les clients ayant acquis des droits relevant d’une licence de base n’ont pas le droit :

• d’intégrer le ou les contenus dans un logo, une marque, un nom commercial
• de transmettre, de faciliter ou proposer le téléchargement du contenu à un ou plusieurs tiers, de le redistribuer, en tant que fichier individuel et autonome (isolément du projet pour lequel les droits ont été acquis), et ce, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Le client souhaitant élargir ces limitations doit :

• soit acquérir les droits dans la cadre d’une licence élargie
• soit, pour des projets complexes et/ou spécifiques, ainsi que pour les domaines de la publicité / du marketing / de la production télévisuelle / de l’Art, entrer en contact avec gryphea, et négocier de gré à gré le montant des droits d’utilisation du ou des contenus.
• il n'acquiert cependant pas le droit de transmettre, de faciliter ou proposer le téléchargement du contenu à un ou plusieurs tiers, de le redistribuer, en tant que fichier individuel et autonome (isolément du projet pour lequel les droits ont été acquis), et ce, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Toute modification/transformation substantielle** d’un média, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique connu à ce jour ou à venir, est interdite, sauf accord préalable écrit de gryphea.

(** à l’exclusion des retouches de base destinées à optimiser l’aspect visuel du média et à des recadrages modestes).

 

BENEFICIAIRES DE LA LICENCE

Est considéré comme bénéficiaire de la licence toute personne physique ou morale qui aura acquis pour son compte des droits d’exploitation d’une ou plusieurs oeuvre(s) photographique(s) ou vidéographique(s) fournie(s) par gryphea.

- si le client est une personne physique, il est considéré, en tant qu’acheteur, comme étant le seul utilisateur du/des produits achetés. A ce titre, il est l'unique titulaire de la présente licence d'utilisation. Il ne peut transférer ou céder ces droits, sous quelque forme que ce soit, à une partie tierce.

- si le client est une personne morale, la présente licence s'impose à toutes les personnes placées sous sa responsabilité directe ou indirecte: collaborateurs, associés, salariés, membres, etc… au sein d’une seule et même entité juridique.

 

 

CONDITIONS DE CONCESSION DES DROITS D’EXPLOITATION ET DE REPRESENTATION

La concession des droits d’exploitation n’est officiellement acquise que sous réserve que les conditions suivantes soient réalisées conjointement :

• le client a accepté les CGV et CGU du site et validé son choix en cliquant sur le bouton « J’accepte… »
• le client a précisé, lors de sa commande en ligne, les renseignements sincères et véritables indispensables au traitement de sa commande : identité, adresse de facturation, adresse mail,….., ainsi que les options souhaitées : type de licence (de base ou élargie), type de support, format d’utilisation, extension territoriale d’exploitation, durée d’exploitation prévue, etc…
• le client a validé sa commande
• le client a procédé au règlement complet de la facture, par un moyen de paiement compatible avec ceux proposés sur le site.

 

La licence et les droits d’exploitation sont alors acquis par l’acheteur / le client, dans les limites des options et du type de licence retenues. Il dispose alors du droit de télécharger le/les médias commandés, dans la définition souhaitée, depuis son espace client : mon compte / fichiers. Le téléchargement s’effectue automatiquement sur son terminal (ordinateur, tablette, mobile) en cliquant sur l’aperçu du/des média(s) visible(s) dans cet espace-client.

En cas d’abus ou de fraude manifeste, notamment suite à :

• la fourniture de renseignements trompeurs, notamment sur l’identité réelle du client, son adresse physique et/ou électronique,
• l’utilisation de moyens de paiement illicites ou destinés à se soustraire au paiement convenu,

gryphea se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la licence d’exploitation des médias téléchargés, à la clôture définitive du compte client, sauf accord particulier et contraire écrit, et à engager les poursuites nécessaires destinées à la récupération des droits dûs, le cas échéant.